En vigueur depuis le 20 octobre 2010
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions de consommation
Les dispositions des articles 2 (Modification des commissions auprès de l'INC) à 15 (Création d'une commission pour la sécurité des consommateurs) et 17 (Création des règles de fonctionnement des commissions de consommation) à 23 (Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.