Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les dispositions des articles 2 (Modification des commissions auprès de l'INC) à 15 (Création d'une commission pour la sécurité des consommateurs) et 17 (Création des règles de fonctionnement des commissions de consommation) à 23 (Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions de consommation

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissions de l'Institut national de la consommation s'appliquent à partir du 1er janvier 2011, et les membres en poste continuent jusqu'à la fin de leur mandat.

Les dispositions des articles 2 (Modification des commissions auprès de l'INC) à 15 (Création d'une commission pour la sécurité des consommateurs) et 17 (Création des règles de fonctionnement des commissions de consommation) à 23 (Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2010

Source : Légifrance