Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La partie réglementaire du code de la consommation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des commissions auprès de l'INC) à 23 (Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de la consommation par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la consommation pour mettre à jour les règles sur les commissions liées à l'Institut national de la consommation.

La partie réglementaire du code de la consommation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des commissions auprès de l'INC) à 23 (Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2010

Source : Légifrance