Article R224-6
Abrogé depuis le 2011-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des requêtes et saisies d'office
Résumé Les demandes reçues par la commission sont notées dans l'ordre où elles arrivent, et si la commission décide de prendre une affaire d'office, elle l'enregistre immédiatement après la réunion où elle a pris cette décision.
Mots-clés : Procédure Commission Saisie Enregistrement
Les requêtes dont la commission est saisie sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée.
Lorsque la commission décide de se saisir d'office d'une affaire, celle-ci est enregistrée aussitôt après la séance au cours de laquelle la décision a été prise.
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