Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R531-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de la consommation par décret
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 · art. 1
Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissions de consommation
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 · art. 24
Rôle et responsabilités du directeur général de l'Institut national de la consommation
Code de la consommation · art. R531-10 (VD)
Protection des consommateurs
Code de la consommation