Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R531-10

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Ajout d'une obligation de consultation pour le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de la consommation doit maintenant consulter le président d'une commission avant de prendre certaines décisions concernant les agents sous son autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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