Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R531-8

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Précisions sur les virements de crédits budgétaires

Résumé. Le décret précise les règles pour transférer de l'argent entre différentes sections et affectations dans le budget annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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