Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R224-8, Art. R534-10

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Délai de réponse pour les enquêtes de sécurité des consommateurs

Résumé. Les personnes impliquées dans une enquête de sécurité des consommateurs ont un mois pour répondre, avec possibilité de prolongation.

A modifié les dispositions suivantes :

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