Article précédent

Article 14

Section parente

Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article suivant

Article 16

Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs