Article 15
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs > >
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JORF n°0243 du 19 octobre 2010
Article 15
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs