Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

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Création d'une commission pour la sécurité des consommateurs

Résumé. Un décret crée une commission pour veiller à la sécurité des consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs
- Code de la consommation
Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

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