Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R224-2, Art. R534-6

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Durée du mandat des membres de la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de sécurité des consommateurs a ses membres nommés pour trois ans, avec une possibilité de renouvellement une fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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