Article R224-10
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération et confidentialité des séances de la commission
Résumé La commission ne peut décider que si sept membres sont présents, elle peut écouter qui veut aider, et ses réunions restent privées.
Mots-clés : Commission Délibération Participation Confidentialité Procédure
La commission ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres participent à la séance.
Elle entend, outre les personnes concernées, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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