Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R224-6, Art. R534-7

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Enregistrement des affaires par la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. Les affaires traitées par la commission de sécurité des consommateurs sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée ou immédiatement après une décision prise en séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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