A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R224-6 → Version 1Code de la consommationArt. R534-7 → Version 1
- Code de la consommationArt. R224-6, Art. R534-7
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
Article 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R224-6, Art. R534-7