Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R531-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation est désormais désigné par une commission spécifique et peut aussi être commissaire pour d'autres commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance