Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R224-1, Art. R534-5

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Création d'une commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de sécurité des consommateurs est désormais composée de membres nommés par arrêté ministériel, incluant des magistrats, des experts et des représentants d'organisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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