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Création d'une commission de sécurité des consommateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'un participant non-votant à la commissionCode de la consommationArt. R534-5 : Composition de la commission de sécurité des consommateurs
- Code de la consommationArt. R224-1, Art. R534-5