Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions auprès de l'INC

Résumé. Un décret modifie les règles sur les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

Historique des versions

Source : Légifrance