Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la consommation > > Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation > >
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1 modifié
JORF n°0243 du 19 octobre 2010
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation