Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R132-5, Art. R534-3

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Modification des règles de fonctionnement de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives doit avoir un président et au moins six membres pour prendre des décisions, et les parties peuvent demander à être entendues avant la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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