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Création d'une commission contre les clauses abusives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : La commission des clauses abusives
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Sct. Section 1 : La commission des clauses abusives
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : La commission des clauses abusives
Source : Légifrance