Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 1 : La commission des clauses abusives

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Création d'une commission contre les clauses abusives

Résumé. Un décret crée une commission pour vérifier les clauses abusives dans les contrats entre entreprises et consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

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