Article 7
Il est créé au chapitre IV du titre III du livre V une section 1 comprenant les articles R. 534-1 à R. 534-4 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Section 1. ― La commission des clauses abusives ».
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JORF n°0243 du 19 octobre 2010
Article 7
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Version 1
Il est créé au chapitre IV du titre III du livre V une section 1 comprenant les articles R. 534-1 à R. 534-4 et dont l'intitulé est ainsi rédigé :
« Section 1. ― La commission des clauses abusives ».