Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R531-2

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Ajout d'une mission pour l'Institut national de la consommation

Résumé. L'Institut national de la consommation ajoute une nouvelle mission : aider les commissions techniques et participer à leurs avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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