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Création des règles de fonctionnement des commissions de consommation
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17