Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17

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Création des règles de fonctionnement des commissions de consommation

Résumé. Des règles sont créées pour organiser le fonctionnement des commissions de consommation, comme leurs réunions et leurs avis.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommationCode de la consommationArt. R534-13 : Remplacement des membres des commissions de consommationCode de la consommationArt. R534-14 : Fonctionnement de la commission des clauses abusives
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17

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