A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommationCode de la consommationArt. R534-13 → Version 1Code de la consommationArt. R534-14 → Version 1Code de la consommationArt. R534-15 → Version 1Code de la consommationArt. R534-16 → Version 1Code de la consommationArt. R534-17 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17