Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R132-4, Art. R534-2

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Composition et durée du mandat des membres de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives est composée de membres nommés pour trois ans, qui doivent éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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