Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R531-4

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Modification du conseil d'administration de l'Institut national

Résumé. Le décret ajoute le président de la commission de la médiation de la consommation au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation et modifie les règles d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

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