Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R224-7, Art. R534-8

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Création d'une procédure d'examen des requêtes par la commission

Résumé. La commission examine les requêtes et décide si elle donne suite ou non, en désignant un rapporteur pour instruire l'affaire si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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