Article R224-11
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de prise de décision de la commission
Résumé La commission vote à la majorité des voix présentes, et si le vote est partagé, la voix du président l'emporte.
Mots-clés : décision majorité président commission
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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