Abrogé1 janvier 2011
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode de prise de décision de la commission
Résumé. La commission vote à la majorité des voix présentes, et si le vote est partagé, la voix du président l'emporte.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.