Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le fonctionnement d'une commission
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la consommationArt. R224-4 : Assistance de la commission par agents publics et magistratsCode de la consommationArt. R224-5 : Crédits de la commission
- Code de la consommationArt. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5