Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5

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Suppression des règles sur le fonctionnement d'une commission

Résumé. Le décret supprime les règles sur la démission d'office des membres de la commission, l'assistance par des agents publics et le financement de ses travaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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