Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R132-6, Art. R534-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation facultative d'une commission sur les clauses abusives

Résumé. Un juge peut consulter une commission pour vérifier si une clause d'un contrat est abusive, mais il n'est pas obligé de suivre son avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance