Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation facultative d'une commission sur les clauses abusives
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R132-6, Art. R534-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance