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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 janvier 2011
Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 juin 2016
Créé parDécret n°2010-1221 du 18 octobre 2010art. 9
Le président et les membres de la commission de la sécurité des consommateurs sont nommés pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.