Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R533-6

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Création d'une section distincte pour les crédits des commissions

Résumé. Les crédits pour les dépenses de fonctionnement des commissions de l'Institut national de la consommation sont désormais séparés dans leur budget.

A créé les dispositions suivantes :

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