Après l'article R. 533-5, il est inséré un article R. 533-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 533-6. - Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte de l'état prévisionnel de ressources et de dépenses de l'établissement. »