Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une section distincte pour les crédits des commissions
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R533-6
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance