Article R224-2
Abrogé depuis le 2011-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandats du président et des membres de la commission de la sécurité des consommateurs
Résumé Le président reste 5 ans, les membres 3 ans, et chacun peut être reconduit une fois.
Mots-clés : Commission de la sécurité des consommateurs Mandat Durée Renouvellement
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
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