Transféré1 janvier 2011
Transféré par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 9
Créé le 3 avril 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandats du président et des membres de la commission de la sécurité des consommateurs
Résumé. Le président reste 5 ans, les membres 3 ans, et chacun peut être reconduit une fois.
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé pour cinq ans, les membres de la commission pour trois ans.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.