Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12

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Suppression des règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Le décret supprime les règles sur le fonctionnement d'une commission de consommation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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