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Suppression des règles de fonctionnement d'une commission
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12
Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12
abroge
Source : Légifrance
Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement
Code de la consommation · art. R224-9 (VT)
Conditions de délibération et confidentialité des séances de la commission
Code de la consommation · art. R224-10 (VT)
Mode de prise de décision de la commission
Code de la consommation · art. R224-11 (VT)
Avis de la commission et rapports annuels
Code de la consommation · art. R224-12 (VT)
Protection des consommateurs
Code de la consommation