Article R224-12
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission et rapports annuels
Résumé La commission donne des avis motivés qu’elle communique aux ministres, à l’auteur de la saisine et aux professionnels, et le commissaire du Gouvernement rédige chaque année un rapport sur les suites de ces avis.
Mots-clés : Commission Avis Rapport Consommation Gouvernement
Les avis de la commission sont motivés.
Ils sont communiqués au ministre chargé de la consommation, aux ministres intéressés, à l'auteur de la saisine et aux professionnels intéressés.
Le commissaire du Gouvernement établit chaque année et adresse à la commission un rapport sur les suites données aux avis de cette dernière.
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