Article R224-4
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance de la commission par agents publics et magistrats
Résumé La commission peut demander l’aide d’agents publics et de magistrats, choisis par le président, pour l’aider dans ses travaux, et peut aussi faire appel à des agents spécialisés qui rapportent directement à la commission.
Mots-clés : Commission Agents publics Magistrats Assistance Rapport
Des agents publics et des magistrats mis à la disposition de la commission avec l'accord du président, pour une durée déterminée renouvelable, l'assistent dans ses travaux.
Le président désigne l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire général.
La commission peut également, pour ses recherches, demander le concours des agents mentionnés à l'article L. 222-1. Ces agents adressent directement leurs rapports à la commission.
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