Article R224-8
Abrogé depuis le 2011-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Observations des professionnels après saisine
Résumé Une fois les infos partagées, l'auteur et les professionnels ont un mois pour donner leurs avis, qui seront ajoutés au rapport.
Mots-clés : Commission procédure administrative observations délai rapport
L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur qui ne sont protégées ni par le secret professionnel ni par le secret de fabrication.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Ce délai peut être porté jusqu'à trois mois par décision du président.
Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.
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