Article L213-18-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incapacités des dirigeants d'associations émettant des obligations
Résumé Les dirigeants d'associations qui émettent des obligations ont les mêmes interdits que les autres professionnels financiers.
Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L. 500-1.
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