Transféré par Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 1 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation et interdictions pour les changeurs manuels
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au 3° de l'article L. 613-21-1 (Sanctions contre les changeurs manuels).
Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).