En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Conditions pour les changeurs manuels
Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.