Arrêté du 10 septembre 2009

Article 2

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Article 2

Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions pour les changeurs manuels

Résumé. Pour exercer leur activité, les changeurs manuels doivent avoir un capital d'au moins 38 000 euros et ne pas avoir été condamnés pour certains crimes.

Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 524-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance