Arrêté du 10 septembre 2009

Article 3

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Article 3

I.-En application des dispositions du II de l'article L. 524-3 :
1. Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :
a) La désignation de tout nouveau dirigeant ;
b) Les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
c) La cessation d'activité.
2. Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :
a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ;
b) Montant du capital ou de la caution ;
c) Identité de la caution ;
d) Forme juridique de l'entreprise ;
e) Dénomination sociale ;
f) Nom commercial ;
g) Adresse du siège social ;
h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un changeur manuel, elle peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de la Commission des sanctions.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent déclarer certains changements dans leur entreprise, comme la nomination de nouveaux dirigeants ou des modifications de leur statut, sous peine de sanctions.

I.-En application des dispositions du II de l'article L. 524-3 :
1. Sont soumises à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réalisation :
a) La désignation de tout nouveau dirigeant ;
b) Les incapacités mentionnées à l'article L. 500-1 qui frappent les dirigeants ou les bénéficiaires effectifs ;
c) La cessation d'activité.
2. Sont soumises à déclaration dans un délai d'un mois à compter de leur réalisation les modifications portant sur les éléments suivants :
a) Acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif ;
b) Montant du capital ou de la caution ;
c) Identité de la caution ;
d) Forme juridique de l'entreprise ;
e) Dénomination sociale ;
f) Nom commercial ;
g) Adresse du siège social ;
h) Adresse du principal lieu d'exploitation et des lieux d'exploitation secondaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration modificative concernant la désignation de tout nouveau dirigeant ou l'acquisition de la qualité de bénéficiaire effectif pour faire savoir à l'entreprise assujettie que la modification n'est pas compatible avec l'autorisation précédemment délivrée.
II.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un changeur manuel, elle peut suspendre l'examen de la demande de retrait d'autorisation jusqu'à la décision de la Commission des sanctions.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a demandé au requérant des éléments d'information complémentaires, le délai, qui lui est imparti pour notifier sa décision, est suspendu jusqu'à réception de ces éléments complémentaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance