Code monétaire et financier

Article L570-1

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Article L570-1

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'

article L. 500-1

(

Interdictions professionnelles après condamnations pénales

)

Art. L.500-1

Interdictions professionnelles après condamnations pénales

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits graves ne peuvent pas diriger ou travailler dans des organismes financiers pendant dix ans.

est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.

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En vigueur depuis le 7 mai 2005

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Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières

Résumé. Si une personne condamnée pour un crime ou un délit grave ignore les restrictions qui lui sont imposées, elle risque trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales) est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2005

Source : Légifrance