Créé le 7 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour méconnaissance des incapacités financières
Résumé. Si une personne condamnée pour un crime ou un délit grave ignore les restrictions qui lui sont imposées, elle risque trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.
Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.