Article 18
Au p du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0045 du 22 février 2017
Article 18
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Version 1
Au p du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.