Créé le 23 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L500-1 → Version 11
- Code monétaire et financierArt. L500-1
Loi n°2017-203 du 21 février 2017
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017