Code monétaire et financier

Article D520-2

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Article D520-2

I.-Pour l'application du c du I de l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels), les bénéficiaires effectifs sont :

-les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

-les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.

II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels) justifient auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :

-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;

-disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante.

En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

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Créé le 13 septembre 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

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Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent prouver l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs pour obtenir une autorisation d'exercer.

I.-Pour l'application du c du I de l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels), les bénéficiaires effectifs sont :

-les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

-les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.

II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels) justifient auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :

-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;

-disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante.

En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au samedi 31 octobre 2009

Créé parDécret n°2009-1108 du 10 septembre 2009art. 1

Source : Légifrance