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Article 1837

Code général des impôts, CGI

Article 1827

Créé le 9 juillet 1987 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité en cas de non-respect des règles fiscales

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles de paiement des impôts sur les biens immobiliers, tu dois payer les droits et pénalités, sauf si tu peux te retourner contre celui qui devait payer.
Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de l'amende fiscale pour dissimulation de prix et se concentre sur la responsabilité des droits et pénalités, élargissant ainsi le champ d'application des sanctions.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende fiscale en cas de dissimulation partielle du prix d'un contrat a été réduit, passant du double des droits ou taxes à 50 % de ces droits ou taxes.