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Sanctions fiscales

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Article 1837

Sanctions pour affirmation frauduleuse

Code général des impôts, CGI

Article 1827

Article 1827

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des droits et pénalités en matière de paiement du prix

Résumé Si vous ne suivez pas les règles, vous devez payer les amendes, sauf si vous pouvez prouver que ce n'est pas votre faute. Le notaire qui a enregistré le paiement est aussi responsable.

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.

Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.

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Historique des versions

Version 2

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.

Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits et pénalités prévus au premier alinéa.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1987

En cas de dissimulation de partie du prix stipulé dans un contrat, et nonobstant l'application éventuelle des dispositions de l'article 1840, il est dû solidairement par tous les contractants outre les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées afférents à la partie dissimulée du prix, une amende fiscale égale à 50 % de ces droits ou taxes.