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Article 1759-0 A

Amendes fiscales pour infractions à la retenue à la source

Code général des impôts, CGI

Article 1762 octies

Article 1762 octies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement

Résumé Si on ne déclare pas ou ne paie pas à temps, on paie 10 % de majoration sur les droits.
Mots-clés : Fiscalité Majorations Déclaration fiscale Paiement

Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 12 mai 1996

Le défaut de production de la déclaration ou le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 1647 E ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.