Code général des impôts, CGI

Article 1762 octies

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Article 1762 octies

Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'

article 1679 septies

(

Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

)

Art. 1679 septies

Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les entreprises doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée en deux acomptes de 50% chacun, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre.

ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour défaut de déclaration ou de paiement

Résumé. Si on ne déclare pas ou ne paie pas à temps, on paie 10 % de majoration sur les droits.

Le défaut de production de la déclaration ou le défaut ou l'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde dans les délais prévus à l'article 1679 septies (Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ou les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer dans la déclaration entraînent l'application d'une majoration égale à 10 p. 100 des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration tardive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version précise que la majoration s'applique aussi en cas d'insuffisance de paiement de l'acompte ou du solde, et fait référence à un nouvel article (1679 septies) pour les délais.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance