Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Majoration pour non-respect de l'article 1681
Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1681 quinquies (Acquittement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F) sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.