Code général des impôts, CGI

Article 1762 sexies

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Article 1762 sexies

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'

article 1681 quinquies

(

Acquittement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F

)

Art. 1681 quinquies

Acquittement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F

Quand un prélèvement ou une retenue dépasse 10 000 francs, il est payé directement par virement sur le compte du Trésor.

sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration pour non-respect de l'article 1681

Résumé. Si tu ne paies pas comme l'article 1681 l'exige, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.

Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article 1681 quinquies (Acquittement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F) sont redevables d'une majoration égale à 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance