I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code.

II. – L'intérêt de retard n'est pas dû :

1. Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ;

2. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :

1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;

2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration ;

2 bis. Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières)Art. 1496Calcul de la valeur locative pour les taxes foncièresL'article explique comment calculer la valeur locative des logements et locaux professionnels pour les taxes foncières, en comparant avec des locaux de référence dans la même commune. et à l'article 1498 (Évaluation de la valeur locative des propriétés bâties)Art. 1498Évaluation de la valeur locative des propriétés bâtiesLe prix de location d'un bien immobilier est calculé en fonction du marché, de la taille du bien et de son emplacement, avec des règles spéciales pour les biens uniques. et s'il est démontré, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l'imposition sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration ;

3. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n'excède pas le dixième de la base d'imposition en ce qui concerne les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;

4. Sauf manquement délibéré, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées :

a. (Abrogé) ;

b. les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance)Art. 199 septiesRéduction d'impôt pour certaines primes d'assuranceCertaines primes d'assurance peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 25%, dans la limite de 1525€ par an, plus 300€ par personne à charge. ;

c. les dépenses ouvrant droit aux crédits d'impôts prévus aux articles 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses. et 200 quater A (Crédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie)Art. 200 quater ACrédit d'impôt pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomieLes propriétaires ou locataires d'un logement principal en France peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie ou au handicap, sous certaines conditions de revenus et de durée. ;

d. les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B (Détermination des bénéfices imposables)Art. 244 quater BDétermination des bénéfices imposablesBénéfices imposables pour sociétés de personnes choisissant le régime fiscal des sociétés de capitaux, sauf pour certaines sociétés immobilières et civiles. ;

e. Les dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B (Détermination des bénéfices imposables)Art. 244 quater BDétermination des bénéfices imposablesBénéfices imposables pour sociétés de personnes choisissant le régime fiscal des sociétés de capitaux, sauf pour certaines sociétés immobilières et civiles. bis.

En cas de rectifications apportées aux résultats des sociétés appartenant à des groupes mentionnés à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. ou à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital. bis, l'insuffisance des chiffres déclarés s'apprécie pour chaque société.

III. – Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.

IV. – 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

Toutefois, en matière d'impôt sur le revenu et à l'exception de l'impôt afférent aux plus-values réalisées sur les biens mentionnés aux articles 150 U (Article 150 U)Art. 150 UArticle 150 ULes gains de vente de biens immobiliers sont imposables. à 150 UC, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.

En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.

En cas d'imposition établie dans les conditions fixées aux articles 201 (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise)Art. 201Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entrepriseL'article explique que lors de la vente ou de l'arrêt d'une entreprise, les impôts sur les bénéfices non encore payés doivent être réglés immédiatement. à 204 (Impôt sur le revenu en cas de décès)Art. 204Impôt sur le revenu en cas de décèsEn cas de décès, l'impôt sur le revenu est calculé sur les revenus du défunt jusqu'à son décès, et les héritiers doivent déclarer ces revenus., le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le premier jour du quatrième mois suivant celui de l'expiration du délai de déclaration.

2. L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts)Art. 1730Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôtsSi tu ne paies pas tes impôts à temps, on t’ajoute 10 % de pénalité, mais il y a des règles sur quand et comment ça s’applique, surtout pour les acomptes et les personnes qui paient par téléphone. est applicable.

3. Lorsqu'il est fait application de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale)Art. 1728Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscaleNe pas faire votre déclaration fiscale à temps peut vous coûter cher, avec des pénalités allant jusqu'à 80 %., le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.

4. Lorsqu'il est fait application de l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales)Art. 1729Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscalesSi tu mens ou oublies des choses dans tes déclarations d'impôts, tu risques une majoration de 40% à 80% selon la gravité., le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions supplémentaires, du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement.

5. En cas de retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date limite de dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le contribuable de sa dette ou, à défaut, la réception de l'avis de mise en recouvrement émis par le comptable. Pour toute créance de nature fiscale devant être acquittée sans déclaration préalable, l'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.

6. Lorsqu'il est fait application de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (Délai de reprise pour corrections après demande internationale)Art. L.188 ADélai de reprise pour corrections après demande internationaleL'administration fiscale peut corriger des erreurs d'imposition après le délai initial si elle a demandé des renseignements à un autre pays, à condition d'informer le contribuable dans les temps., le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai.

7. En cas de manquement aux engagements pris en application des b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles)Art. 793Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricolesCertaines transmissions de biens forestiers ou agricoles sont exemptées de droits de mutation à titre gratuit, sous conditions., l'intérêt de retard est décompté au taux prévu au III pour les cinq premières annuités de retard, ce taux étant pour les annuités suivantes réduit respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.

8. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A (Exonération fiscale pour les monuments historiques)Art. 795 AExonération fiscale pour les monuments historiquesLes biens classés monuments historiques sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit s'ils respectent certaines conditions, comme la signature d'une convention avec l'administration. prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin.

V. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.