Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.

Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises) dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.

Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A (Déclarations fiscales des grandes entreprises) et 406 terdecies (Paiement des impôts par les grandes entreprises) de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.

Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :

1° A l'article 1731 ter du code général des impôts (Sanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligne) ;

2° Au III de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code (Obligations d'information des plateformes en ligne) dans sa rédaction en vigueur à la même date ;

3° Au XI de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

4° A l'article 1729 F bis du même code.

Le comptable est chargé du recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises).

Le comptable est également chargé du recouvrement des créances de nature douanière transférées à la direction générale des finances publiques en application du A du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 dues par les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.

Pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rôle du comptable pour les grandes entreprises

Résumé. Un comptable spécialisé est chargé de récupérer les impôts et amendes des grandes entreprises, selon des règles spécifiques.

Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.

Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises) dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.

Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A (Déclarations fiscales des grandes entreprises) et 406 terdecies (Paiement des impôts par les grandes entreprises) de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.

Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :

1° A l'article 1731 ter du code général des impôts (Sanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligne) ;

2° Au III de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code (Obligations d'information des plateformes en ligne) dans sa rédaction en vigueur à la même date ;

3° Au XI de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

4° A l'article 1729 F bis du même code.

Le comptable est chargé du recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises).

Le comptable est également chargé du recouvrement des créances de nature douanière transférées à la direction générale des finances publiques en application du A du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 dues par les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.

Pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1083 du 17 novembre 2025art. 2 : Modification des missions du poste comptable de la direction des grandes entreprises

En résumé. L'article modifie les compétences du comptable de la direction des grandes entreprises en ajoutant de nouvelles amendes à son champ de recouvrement et en clarifiant certaines dispositions.

En vigueur du mercredi 13 septembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-865 du 11 septembre 2023art. 3 : Extension des missions de recouvrement du comptable des grandes entreprises

En résumé. L'article étend les responsabilités du comptable de la direction des grandes entreprises en ajoutant de nouvelles catégories d'amendes, droits et créances douanières à son champ de recouvrement, tout en précisant certaines exclusions.

En vigueur du dimanche 18 juin 2023 au mardi 12 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-467 du 15 juin 2023art. 2 : Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal

En résumé. Le décret étend les responsabilités du comptable de la direction des grandes entreprises en ajoutant le recouvrement des amendes fiscales et en clarifiant les types d'impôts et taxes concernés.

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au samedi 17 juin 2023

Modifié parDécret n°2019-518 du 24 mai 2019art. 1 : Extension des compétences du comptable pour le recouvrement fiscal

En résumé. Le décret étend les responsabilités du comptable de la direction des grandes entreprises en lui confiant le recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités liés aux demandes de mise en conformité fiscale, avec certaines exceptions pour les taxes foncières.

En vigueur du jeudi 2 janvier 2014 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance