Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible
Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287), qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies (Amendes pour non‑déclaration de factures) sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.