Code général des impôts, CGI

Article 1788 septies

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Article 1788 septies

Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'

article 287

(

Article 287

)

Art. 287

Article 287

L'article 287 du Code général des impôts explique les ventes de biens et de services en France et les conditions pour les associer à des ventes de biens ou de services. Il précise aussi quand un assujetti est considéré comme ayant vendu des biens ou fourni des services.

, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction.

Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'

article 1788 sexies

(

Amendes pour non‑déclaration de factures

)

Art. 1788 sexies

Amendes pour non‑déclaration de factures

Si tu ne remets pas la déclaration de factures à temps, tu peux recevoir une amende qui peut monter jusqu’à 1 500 €, et chaque erreur dans la déclaration donne 15 € d’amende supplémentaire, sans dépasser 1 500 €

sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible

Résumé. Si un contribuable peut déduire la TVA mais oublie de la déclarer, il doit rembourser la TVA et payer une amende de 5 % du rappel.

Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 (Article 287), qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction.

Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies (Amendes pour non‑déclaration de factures) sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance