Article 1788 septies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rappel de droits et pénalité pour omission de TVA déductible
Résumé Si un contribuable peut déduire la TVA mais oublie de la déclarer, il doit rembourser la TVA et payer une amende de 5 % du rappel.
Mots-clés : TVA Déclaration Pénalité Rappel de droits Obligations fiscales
Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction.
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies sont applicables à l'amende prévue au premier alinéa.
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