Abrogé1 janvier 2006
Créé le 4 juillet 1992 · En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières
Résumé. Si tu ne respectes pas les règles douanières, tu paies 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.
Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.