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Article 1789

Sanctions pénales en cas de récidive dans les infractions fiscales

Code général des impôts, CGI

Article 1788 quinquies

Article 1788 quinquies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières

Résumé Si tu ne respectes pas les règles douanières, tu paies 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.
Mots-clés : taxes pénalités majoration TVA douane

Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 4 juillet 1992

Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1695 ter entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992 art. 1, JORF 10 octobre 1992.