Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières
Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement) et 1695 quater (Paiement de la TVA par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.