Code général des impôts, CGI

Article 1788 quinquies

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Article 1788 quinquies

Le non-respect de l'obligation définie aux articles

1695 ter

(

Paiement de la TVA par virement ou télérèglement

)

Art. 1695 ter

Paiement de la TVA par virement ou télérèglement

L'article 1695 ter du CGI concerne le paiement de la TVA par virement ou télérèglement, mais il est en grande partie abrogé ou transféré.

et

1695 quater

(

Paiement de la TVA par télérèglement

)

Art. 1695 quater

Paiement de la TVA par télérèglement

Les entreprises paient la TVA et les taxes similaires par télérèglement.

entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 0,2 % pour non-respect des obligations douanières

Résumé. Si tu ne respectes pas les règles douanières, tu paies 0,2 % de plus sur les sommes payées autrement.

Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter (Paiement de la TVA par virement ou télérèglement) et 1695 quater (Paiement de la TVA par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version étend la sanction de majoration à un nouvel article (1695 quater) tout en supprimant la mention de l'application temporelle des dispositions.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance