Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 383

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 383

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France) et des articles 142 (Majorations de la taxe sur les salaires) à 143 (Calcul annuel de la taxe sur les salaires) de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) ainsi qu'aux articles 51 (Régime fiscal des obligations étrangères émises en France), 369 et au 1 de l'article 374 (Déclaration annuelle des sociétés immobilières) de l'annexe III à ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la taxe sur les salaires

Résumé. La taxe sur les salaires doit être versée au Trésor dans des délais précis, sous peine de pénalités.

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France) et des articles 142 (Majorations de la taxe sur les salaires) à 143 (Calcul annuel de la taxe sur les salaires) de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) ainsi qu'aux articles 51 (Régime fiscal des obligations étrangères émises en France), 369 et au 1 de l'article 374 (Déclaration annuelle des sociétés immobilières) de l'annexe III à ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 2 : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version clarifie la structure de la référence aux articles du code général des impôts en séparant les articles par une virgule avant 'et' pour plus de lisibilité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La modification concerne les articles de référence pour le versement de la taxe sur les salaires, en ajustant les numéros d'articles cités dans le code général des impôts et l'annexe III.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le changement remplace l'article 1736 par les I et IV de l'article 1754 du code général des impôts, modifiant ainsi les références aux dispositions applicables pour le versement de la taxe sur les salaires.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Les références aux articles du code général des impôts et de l'annexe III ont été mises à jour pour refléter les modifications numériques.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au mardi 17 août 1993

Modifié depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àVersement global des droits de la taxe sur les salaires

Source : Légifrance