En vigueur depuis le 31 décembre 1987 · Dernière version le 1 mai 2010
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Versement de la taxe sur les salaires
L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France) et des articles 142 (Majorations de la taxe sur les salaires) à 143 (Calcul annuel de la taxe sur les salaires) de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts (Règles de recouvrement et contentieux des pénalités fiscales) ainsi qu'aux articles 51 (Régime fiscal des obligations étrangères émises en France), 369 et au 1 de l'article 374 (Déclaration annuelle des sociétés immobilières) de l'annexe III à ce code.