Code général des impôts, CGI

Article 1840 I

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1840 I

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 9 juillet 1987 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude avec machines à timbrer

Résumé. Tenter de frauder avec des machines à timbrer est puni, et l'amende est d'au moins 15 € si la machine n'est pas autorisée.

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version élargit les infractions punissables et précise les peines, tout en maintenant le montant minimum de l'amende à 15 €.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour infraction au paiement des droits de timbre a été réduit, passant de 100 francs à 15 euros.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La plage d'articles de loi mentionnés comme sanctions possibles a été réduite, passant de 1725 à 1731 à seulement 1725 à 1727 et 1729.

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour fraude avec machines à timbrer

Source : Légifrance