Code général des impôts, CGI

Article 1762 nonies

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Article 1762 nonies

Le non-respect de l'obligation définie à l'

article 1681 septies

(

Paiement des impôts par télérèglement

)

Art. 1681 septies

Paiement des impôts par télérèglement

Certains impôts doivent être payés par télérèglement, comme l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires.

entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement

Résumé. Si tu ne fais pas ce que l’article 1681 septies demande, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes que tu as versées autrement.

Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance