Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2006
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Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies (Paiement des impôts par télérèglement) entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.