Article 1762 nonies
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 0,2 % pour non-respect de l’obligation de paiement
Résumé Si tu ne fais pas ce que l’article 1681 septies demande, tu dois payer 0,2 % de plus sur les sommes que tu as versées autrement.
Mots-clés : Fiscalité Majorations Paiement Obligations
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
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