Code général des impôts, CGI

Article 240

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Article 240

1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes.

Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.

La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.

A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.

Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise).

1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.

2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l'Etat, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.

3. (Transféré sous le 1 du I de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des rémunérations versées à des tiers

Résumé. Les professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire.

1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes.

Ces sommes sont cotisées, au nom du bénéficiaire, d'après la nature d'activité au titre de laquelle ce dernier les a perçues.

La déclaration peut être souscrite selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs), quel que soit le statut du tiers bénéficiaire, durant le mois de janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.

A défaut, la déclaration est souscrite auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats.

Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise).

1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi que, le cas échéant, la valeur réelle des avantages en nature qui lui ont été consentis.

2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales ou organismes, quel que soit leur objet ou leur activité, y compris les administrations de l'Etat, des départements et des communes et tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative.

3. (Transféré sous le 1 du I de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015art. 11 : Déclaration des versements avant fin janvier

En résumé. La nouvelle version précise un délai strict (janvier suivant l’année des versements) et propose une soumission alternative avec la déclaration de résultats, tout en confirmant que la déclaration s’applique aussi aux cas prévus à l’article 89 ; elle supprime le lien vers une annexe.

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au dimanche 31 janvier 2016

En résumé. La nouvelle version supprime le seuil de déclaration (500 F par an) ainsi que l’information sur la limite d’imposition, imposant désormais la déclaration de toutes les rémunérations sans restriction monétaire.

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. Le seuil de déclaration des sommes versées à des tiers a été ajusté, passant de 300 F à 500 F par an pour un même bénéficiaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 3 janvier 1985

En résumé. Le seuil de déclaration des sommes versées à des tiers est passé de 300 F à 500 F par an pour un même bénéficiaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. L'article élargit l'obligation de déclaration des rémunérations versées à des tiers, en supprimant la restriction aux chefs d'entreprise et professions non commerciales, et en retirant la référence aux sanctions prévues par l'article 238.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 31 décembre 1982

En résumé. Le seuil de déclaration des sommes versées à des tiers est abaissé de 5000 F à 300 F par an pour un même bénéficiaire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance