Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prélèvement sur intérêts – règles de recouvrement
Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts.
Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers). Les dispositions de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et des 1 et 2 du I de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) lui sont applicables.