Code général des impôts, CGI

Article 990 C

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Article 990 C

Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts.

Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'

article 125 A

(

Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers

)

Art. 125 A

Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers

Les intérêts et produits de placements sont soumis à un prélèvement de 12,8%, sauf exceptions pour les bas revenus ou certains produits d'épargne.

. Les dispositions de l'

article 242 ter

(

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 242 ter

Déclaration des revenus de capitaux mobiliers

Les personnes qui paient des revenus de capitaux mobiliers doivent déclarer l'identité des bénéficiaires et les montants imposables.

et des 1 et 2 du I de l'

article 1736

(

Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus

)

Art. 1736

Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus

Cet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement.

lui sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1988 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur intérêts – règles de recouvrement

Résumé. Quand on paie des intérêts, l’impôt est prélevé tout de suite et recouvré comme dans l’article 125 A.

Le prélèvement est opéré par l'établissement payeur au moment du paiement des intérêts.

Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A (Prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers). Les dispositions de l'article 242 ter (Déclaration des revenus de capitaux mobiliers) et des 1 et 2 du I de l'article 1736 (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) lui sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime une référence parenthétique (1) dans la première phrase, et modifie 'des articles' en 'de l'article' dans la dernière phrase.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les références aux articles de loi applicables ont été modifiées, remplaçant les articles 242 ter (2), 1764 et du 1 de l'article 1768 bis par les articles 242 ter et des 1 et 2 du I de l'article 1736.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les notes explicatives (1) et (2) qui précisaient les conditions de prélèvement pour certains bons émis avant 1982 et faisaient référence à une annexe.

En vigueur du mercredi 28 décembre 1988 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article 242 ter dans la liste des articles applicables, sans autre modification substantielle.

Source : Légifrance