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Arrêté du 26 février 2025

fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts

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Déclaration des salaires par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires avant le 10 février de l'année suivante.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

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Déclaration obligatoire des salaires avant le 10 février

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les salaires versés avant le 10 février de l'année suivante.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2025.

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025
Article 1
Article 2