JORF n°0050 du 28 février 2025

Arrêté du 26 février 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code général des impôts

Résumé Une nouvelle règle fiscale a été créée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. > > Art. 6 C bis > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des finances publiques

Résumé La directrice générale des finances publiques doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2025.

Amélie de Montchalin