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Déclaration obligatoire des salaires avant le 10 février
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 6 C bis
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fixant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87-0 A bis, 89 A, 204 C et 1736 et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 6 C bis
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En vigueur depuis le 1 mars 2025
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2025.
Amélie de Montchalin